Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043939160
En vigueur depuis le 16 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES (article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017) I.-Renseignements relatifs à l'armateur 1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) : 2° En qualité de : 3° Téléphone : 4° Courriel : II.-Renseignements relatifs au navire 1° Nom du navire : 2° Numéro d'immatriculation : III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé 1° Nom et prénoms : 2° Adresse : 3° Téléphone : 4° Courriel : IV.-Renseignements relatifs au représentant légal ou à la personne responsable de l'intéressé : 1° Nom et prénoms : 2° Adresse : 3° Téléphone : 4° Courriel : V.-Informations à renseigner 1° La nature et la durée du contrat de travail 2° La nature et les conditions de travail envisagées 3° L'horaire de travail 4° Le montant de la rémunération VI.-Pièces ou éléments à fournir 1° L'accord écrit et signé du représentant légal ou de la personne responsable de l'intéressé ; 2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ; 3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.
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