Titre Titre II : COMMISSION DE RECRUTEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 5 des décrets n° 2018-952 du 31 octobre 2018 et n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisés, il est créé au groupement des moyens aériens des commissions de recrutement chargées d'examiner la validité des candidatures aux emplois de personnels navigants. Les candidatures retenues sont soumises à l'approbation du chef du groupement des moyens aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000037557680#art-3