Art. 1

En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.

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