Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000039380112#art-1