Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048300791#art-2