ARRETE·31 octobre 2023
Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties
En vigueur depuis le 31 octobre 2023 3 articles 3 versions historisées
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