Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072264#art-1