ARRETE·4 août 1982
Arrêté du 4 août 1982 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALISEES.
En vigueur depuis le 4 août 1982 2 articles 2 versions historisées
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Art. 1
sezione AnnexesAnnexes
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Art. Annexe