Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises industrielles fabriquant des produits de salaison et de charcuterie déterminent les prix de vente hors T.V.A. de leurs fabrications en tenant compte dans les conditions ci-après définies de l'incidence des variations en hausse et en baisse du coût réel des matières premières animales utilisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071434#art-1