Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 mai 1976 portant fixation du montant forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'I.N.S.E.E. à l'occasion d'enquêtes par sondage auprès de la population est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073996#art-1