Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission comprend : - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, président ; Membres permanents : - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale des impôts ; - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appartenant à la direction générale du Trésor et de la politique économique ; - une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale. Expert à titre consultatif : En tant que de besoin, à titre consultatif, un expert choisi en considération de ses compétences en matière de qualification professionnelle parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005635018#art-2