Sect. LISTE DES CORPS D'ACCUEIL CONCERNÉS PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps de catégorie A Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures. Ingénieurs de l'industrie et des mines. Ingénieurs économistes de la construction. Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Corps de catégorie B Contrôleurs des finances publiques. Contrôleurs des douanes et droits indirects. Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Dessinateurs-projeteurs du ministère des finances. Corps de catégorie C Agents de constatation ou d'assiette des impôts. Agents de constatation des douanes.
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