Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette disposition prend effet à compter de la session 2003 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
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Prolegi/LEGITEXT000005635021#art-2