Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005635021#art-3