Art. 1

En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 200 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique mentionnée à l'article au 2° de l'article R. 6123-34-2.

Historique des versions