Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des examens professionnels réservés à chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au Il et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps suivants : a) Attachés d'administration scolaire et universitaire ; b) Assistants ingénieurs ; c) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire ; d) Techniciens de recherche et de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000019510312#art-1