Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des recrutements par voie d'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude réservés aux candidats mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et des examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III du même article pour l'accès aux corps suivants : a) Adjoints administratifs des services déconcentrés ; b) Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000019510312#art-2