Titre TITRE Ier : ACCÈS AUX CORPS DE CATÉGORIES A ET B
Art. 9
En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est composé d'au moins trois membres, fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins est extérieur au ministère chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019510312#art-9