Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des concours de recrutement des personnels administratifs, ouvriers et de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000019512033#art-3