Arrêté du 4 août 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels

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Art. 1

En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 2 et 6 du décret du 3 mars 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps d'accueil de catégorie A, B ou C figurant au tableau annexé audit décret, une commission est insitutée en application de l'article 8 de ce décret.

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legi/LEGITEXT000019512033#art-1

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