Titre TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 18
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000024468710#art-18