Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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