Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000037574774#art-6