Art. 6
En vigueur depuis le 8 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coordonnées du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial (nom, fonction et courriel) sont visibles pour les profils « administrateurs » et « DREAL » définis à l'article 5. Par défaut, ces données ne sont pas communicables à des tiers. Les collectivités et les établissements de coopération intercommunale ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de rendre visibles ces données pour l'ensemble des utilisateurs bénéficiant d'un profil « collectivité » défini à l'article 5, sauf opposition des personnes concernées. Ils ont également la possibilité de rendre visible le nom et la fonction du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial pour le profil « visiteur » défini à l'article 5, sauf opposition des personnes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000032976949#art-6