Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000049826750#art-1