Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction assure : 1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ; 2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ; 3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ; 4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ; 5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000049826750#art-2