Art. 12
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).
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Prolegi/LEGITEXT000046188990#art-12