Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=S6W9hplEgJTWvy0M5B4OGZA3aSsUig_JjsN7NA7IszA=
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Prolegi/LEGITEXT000046188990#art-annexe-2