Art. 8
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de : 1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ; 2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 du présent arrêté. Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
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Prolegi/LEGITEXT000046189038#art-8