Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000049761229#art-1