Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047978463#art-1