ARRETE·4 août 2023

Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

En vigueur depuis le 4 août 2023 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047978474
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