Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006071805#art-1