ARRETE·4 avril 1984

Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur

En vigueur depuis le 4 avril 1984 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil