Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 971 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019114893#art-1