Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment : -le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ; -la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ; -la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national. Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".
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Prolegi/LEGITEXT000005634413#art-1