Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées : -direction de la prévention des pollutions et des risques ; -préfectures de départements ; - directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions départementales des services vétérinaires ; -service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634413#art-3