Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont relatives à : ― l'identité de l'utilisateur du traitement, qui s'appuie sur les Pages blanches du LDAP (annuaire Justice) : nom d'usage, prénoms, adresse de messagerie, localisation de la juridiction et identifiant ; ― l'identification du poste informatique de l'utilisateur de l'application.
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