Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS OPTION RISQUE CHIMIQUE (arrêté du 16/03/2012) TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS (présent arrêté) Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique Conduire une pelle hydraulique Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols Réaliser des opérations de dépollution des sols
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Prolegi/LEGITEXT000034403629#art-4