Chapitre Chapitre III : FONCTIONNEMENT
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045577653#art-35