ARRETE·4 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

En vigueur depuis le 4 avril 2022 36 articles 36 versions historisées
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