ARRETE·4 avril 2022
Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
En vigueur depuis le 4 avril 2022 36 articles 36 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : ORGANISATIONChapitre Ier : ORGANISATION
Art. 2capo Chapitre II : COMPOSITIONChapitre II : COMPOSITION
sezione 1. Dispositions générales1. Dispositions générales
Art. 3Art. 4sezione 2. Désignation des représentants du personnel2. Désignation des représentants du personnel
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18sezione 3. Désignation des représentants de l'administration3. Désignation des représentants de l'administration
Art. 19Art. 20capo Chapitre III : FONCTIONNEMENTChapitre III : FONCTIONNEMENT
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36