Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000045577653#art-16