Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. 3. Désignation des représentants de l'administration
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile.
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