Chapitre Chapitre III : FONCTIONNEMENT
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel concernant toute question entrant dans son champ de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000045577653#art-24