Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. 1. Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition numérique de la commission consultative paritaire est ainsi fixée : PART DANS L'EFFECTIF AU 1-1-2022 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 40,14 % 59,86 % 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000045577653#art-3