Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045577653#art-1