Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000045577653#art-10