Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051434068#art-2