Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

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Art. 3

En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 avril 2025.

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legi/LEGITEXT000051434068#art-3

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