Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous : Nombre de rationnaires accueillis par la cantine : TAUX MAXIMAL (en francs) Moins de 100 3 672 De 101 à 200 5 126 De 201 à 300 6 580 De 301 à 400 7 534 De 401 à 500 8 543 Plus de 500 10 252
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Prolegi/LEGITEXT000019719598#art-1